L’achat d’un véhicule d’occasion nécessite une série de démarches indispensables pour garantir que l’achat se déroule en toute légalité.
Vérification du certificat de non-gage, signature du certificat de cession, souscription à un contrat d’assurance : voici les cinq étapes nécessaires pour que votre transaction se déroule en toute tranquillité d’esprit.
Étape 1 : demander le certificat de non-gage
La vérification du certificat de non-gage est l’une des étapes les plus importantes lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Ce certificat de situation administrative atteste que le véhicule qui vous intéresse ne fait l’objet d’aucune charge ou d’aucun gage. En bref, cela signifie qu’il est libre de tout engagement financier ou juridique qui pourrait entraver la transaction, ou vous causer des problèmes. La détention d’un certificat de non-gage est une garantie essentielle : le véhicule peut être vendu légalement, car l’ancien propriétaire n’a pas de dette.
Étape 2 : vérifier la carte grise et le contrôle technique du véhicule
La deuxième étape avant d’acheter votre véhicule d’occasion est de vérifier attentivement la carte grise et le contrôle technique. La carte grise est le certificat d’immatriculation. Ce document atteste de la propriété du véhicule. Assurez-vous que les informations inscrites sur la carte grise correspondent à celles fournies par le vendeur. De plus, le vendeur doit avoir effectué un contrôle technique six mois avant la vente du véhicule, sauf si ce dernier a été mis en circulation il y a moins de 4 ans. Le vérifier est nécessaire pour procéder à la cession. Il doit être à jour et en règle : il atteste que le véhicule est en bon état et conforme aux normes de sécurité. Un contrôle technique périmé ou non conforme peut engendrer des réparations coûteuses. Vous rouleriez également dans l’illégalité en cas de non conformité.
Étape 3 : souscrire à un contrat d’assurance automobile
Lorsque vous devenez propriétaire d’un véhicule, la souscription à un contrat d’assurance automobile est obligatoire avant même la signature de la cession. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui en cas d’accident. Sans assurance, il est illégal de conduire sur les routes françaises. Vous pouvez faire appel à des comparateurs pour trouver une assurance auto à prix abordable proposant la couverture qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Une assurance peut être souscrite en ligne, par téléphone, ou en personne auprès d’un agent d’assurance. Pour cela, vous devrez fournir les informations exactes sur le véhicule et votre historique de conduite. Évidemment, il est possible de demander à ce que le contrat débute le jour de l’achat, et pas avant !
En passant par un comparateur d’assurances, vous pourrez trouver l’assurance vous convenant le mieux et cela aux meilleurs prix du marché.
Étape 4 : signer le certificat de cession du véhicule
L’étape suivante concerne la signature du certificat de cession du véhicule. Ce document officiel atteste du transfert de propriété du vendeur à l’acheteur. Il contient les coordonnées du vendeur, de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule, ainsi que la date et le lieu de la transaction. La signature de ce certificat de cession officialise la vente du véhicule.
Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et que le document est correctement rempli avant de le signer. Une fois signé, le certificat de cession doit être remis à la préfecture. Une fois le certification de cession du véhicule rempli, il vous restera à effectuer le changer de carte grise à votre nom. Vous avez un mois pour demander la nouvelle carte grise, soit sur Internet, soit auprès d’un professionnel habilité.
Étape 5 : faire le changement de carte grise et le changement d’immatriculation sur l’ANTS
Lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion en France, la dernière démarche incontournable consiste à effectuer le changement de carte grise sur la plateforme en ligne de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le changement de carte grise permet de mettre à jour les informations du véhicule, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de résidence, et les caractéristiques du véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS, en remplissant un formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Une fois le formulaire complété, vous devrez fournir les pièces justificatives requises, notamment la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire, un justificatif de domicile, une pièce d’identité, et un justificatif du contrôle technique si nécessaire. Un paiement est demandé selon la motorisation du véhicule. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer cette démarche. Une nouvelle carte grise vous sera alors livrée à domicile.
Dans certains cas particuliers, un changement d’immatriculation sera effectué. C’est le cas si le véhicule acheté a une immatriculation au format FNI. Le changement d’immatriculation se fait par l’administration lors du changement de la carte grise. Il est alors nécessaire de changer les deux plaques d’immatriculation du véhicule. Si le véhicule est déjà au format SIV, l’immatriculation est unique et ne peut pas être modifiée.